Article 29 AUTONOME (Décision n° 2022-077 du 11 octobre 2022 portant adoption du règlement intérieur du collège de l'Autorité de régulation des transports)

Mesures conservatoires

A peine d'irrecevabilité, la demande de mesures conservatoires ne peut être présentée que si l'Autorité est saisie par la même personne d'une demande de règlement de différend.