RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLÈGE DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
Titre I. - Les membres du collège
Titre II. - Le fonctionnement du collège
Titre III. - Les règles de procédure
Chapitre Ier. - Règles communes
Chapitre II. - Règles générales applicables aux avis, décisions et procédures
Section I. - Dispositions communes
Section II. - Dispositions spécifiques
Chapitre III. - Règles particulières applicables aux décisions relatives aux règlements de différends et aux procédures en manquement
Section I. - Dispositions communes
Section II. - Dispositions particulières à l'instruction des règlements de différend
Section III. - Dispositions particulières aux décisions prises en application de l'article L. 1264-8 du code des transports en matière de procédures en manquement
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLÈGE DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
Le présent document, pris en application de l'article L. 1261-12 du code des transports, précise les règles afférentes aux membres du collège (titre I), au fonctionnement du collège (titre II), ainsi que les modalités de procédure et méthodes de travail du collège de l'Autorité (titre III). Les règles de déontologie applicables aux membres du collège de l'Autorité et à ses agents sont précisées dans la charte de déontologie susvisée.
Pour l'application du présent document, le siège de l'Autorité est fixé à l'adresse suivante : 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, CS 30054, 75675 Paris Cedex 14.