Vacations allouées aux membres non permanents du collège
I. - Des vacations sont allouées aux membres non permanents du collège en fonction de leur présence effective aux séances du collège, constatée par l'émargement de la feuille de présence établie à cet effet, à l'ouverture de chaque séance ou, pour les membres ayant participé à la séance au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, par le procès-verbal de séance.
Chaque vacation, d'un montant unitaire de 250 euros (1) par demi-journée, couvre forfaitairement la participation à une séance du collège ainsi que le temps de préparation nécessaire à l'analyse préalable des dossiers qui y sont examinés.
II. - Les membres non permanents du collège peuvent également se voir allouer des vacations, d'un montant unitaire de 250 euros (2) par demi-journée, en contrepartie des autres activités et interventions qui pourraient leur être confiées, en leur qualité de membres du collège, à la demande du président de l'Autorité.
Le nombre de vacations allouées est fixé par le président en fonction de la durée de la mission, en ce inclus le temps de préparation éventuellement nécessaire.
Dans le cas où la production d'un rapport serait confiée à un membre non permanent du collège, lorsque celle-ci ne peut être normalement confiée aux services de l'Autorité ou, à défaut, à un membre permanent du collège, l'objet du rapport est préalablement validé par le collège, qui en précise également le calendrier ainsi que le nombre plafond des vacations susceptibles d'être attribuées au titre de cette mission. Le nombre de vacations est fixé par le président sur service fait et en fonction du temps qui s'est avéré nécessaire à l'élaboration du rapport, dans le respect du plafond précédemment arrêté par le collège.
III. - Le nombre de vacations allouées annuellement, quel que soit leur objet, ne peut excéder cent vingt.
(1) Valeur octobre 2010, indexée sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
(2) Valeur octobre 2010, indexée sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.