Codes, lois et règlements

Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée

Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée

Titre Ier : OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES

Chapitre Ier : Prévention des conflits d'intérêts

Section 1 : Déclaration d'intérêts

Section 2 : Signalement et discrétion

Section 3 : Déport, retrait et récusation

Chapitre II : Réserve et confidentialité

Chapitre III : Empêchement

Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Chapitre Ier : Organisation générale

Chapitre II : Saisine de la commission et conditions de délibération

Chapitre III : Délibéré et décision de la commission

Titre III : DISPOSITIONS FINALES