Article 5 AUTONOME (Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée)

Les membres de la commission qui se trouvent ou se sont trouvés être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une affaire soumise à l'examen de la commission ne peuvent, pendant toute la durée de leur mandat, évoquer à aucun titre cette affaire avec les autres membres de la commission.