Article AUTONOME (Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée)

Après en avoir délibéré lors de sa séance du 5 juillet 2018,
Etablit le règlement intérieur suivant :