Article 14 AUTONOME (Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée)

Le secrétariat enregistre les affaires soumises à l'examen de la commission et leur attribue un numéro.
Le secrétariat est chargé de la préparation des ordres du jour, des convocations, de la mise en forme des dossiers de séances ainsi que du compte rendu des séances de la commission.