Article 24 AUTONOME (Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée)

Un membre suppléant ne peut participer à une réunion de la commission que si le membre titulaire dont il est le suppléant est absent.
Aucun membre de la commission ne peut être représenté.