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Article 28 AUTONOME (Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée)

Article 28 AUTONOME (Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée)


Le président ouvre la séance. Il s'assure que les obligations déontologiques relatives à la prévention des conflits d'intérêts sont respectées.
Il vérifie que le quorum est atteint. Si le quorum n'est pas atteint en début de séance, le président de la commission suspend la séance et prend toute mesure nécessaire. Si, à l'issue de cette suspension, le quorum ne peut être atteint, la séance est reportée.
Il indique, après l'appel de chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, le nom et la qualité des personnes qu'il a décidé d'auditionner.