La décision est notifiée à la personne mise en cause par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Une copie est adressée à la personne qui l'assiste ou la représente.
Elle est également notifiée par tout moyen au rapporteur, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au ministre chargé de la culture ainsi qu'à toute personne ou autorité concernée par la décision.
Elle est portée à la connaissance des membres de la commission.