Article 4 AUTONOME (Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée)

Tout membre de la commission qui a été contacté, sous quelque forme que ce soit, par une personne concernée directement ou indirectement par une procédure, ou qui estime qu'il se trouve, dans une affaire soumise à l'examen de la commission, en situation de conflit d'intérêts, en informe sans délai le président.