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Article 26 AUTONOME (Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée)

Article 26 AUTONOME (Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée)


Le président de la commission peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à l'information de la commission. Il en avise la personne mise en cause.
Avant de décider d'une telle audition, le président peut demander à la personne susceptible d'être auditionnée de lui fournir par écrit tout élément, ou de lui communiquer tout document qu'il estime nécessaire à l'information de la commission. Ces éléments sont communiqués à la personne mise en cause avant la séance. Ils sont également portés à la connaissance du rapporteur.