Article 33 AUTONOME (Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée)

A l'issue des débats le président indique la date à laquelle la commission prévoit de rendre sa décision et il invite la personne mise en cause, le cas échéant son conseil, le rapporteur ainsi que, s'il a assisté à la séance, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, à quitter la salle où se tient cette séance afin que la commission puisse délibérer à huis-clos.
Seuls les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.