Article 32 AUTONOME (Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée)

Le compte rendu est signé par le président de la commission puis transmis à ses membres, au rapporteur ainsi qu'au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.