Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession

Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal

Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES