Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

A l'article L. 823-5, les mots : « de l'article L. 823-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 823-3 et L. 823-3-1 ».