L'article L. 822-9 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes. » ;
3° Au dernier alinéa les mots : « à ces dispositions » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».