Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

L'article L. 821-12-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et inspections » sont supprimés ;
2° Les mots : « aux articles L. 821-7 et L. 821-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-9 ».