Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-Le troisième alinéa de l'article L. 135-12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18, L. 823-6, L. 823-7, L. 823-12 à L. 823-17 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds. »
II.-L'article L. 931-13 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues au livre II du titre VIII du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code » ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 931-14-2, les mots : « les deuxième et dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa et le 7° du II ».