Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Au premier alinéa de l'article L. 823-14, les mots : « au sens de l'article L. 233-3 » sont remplacés par les mots : « au sens des I et II et de l'article L. 233-3 ».