L'article L. 821-4 est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations du Haut conseil statuant en formation restreinte. » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Il peut demander une seconde délibération quand le Haut conseil ne statue pas en formation restreinte. »