I. - Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Le titre Ier et le titre III de la présente ordonnance ;
2° Les articles L. 821-6, L. 822-3, L. 822-10, L. 823-8-1, L. 823-12-1 et L. 823-16-1 du code de commerce.
II. - Le 8° de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 8° Le livre VIII, dans les conditions suivantes :
« a) Le titre Ier, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1 ;
« b) Le titre II dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, à l'exception des articles L. 821-5 et L. 821-6-1. »
III. - L'article L. 958-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence aux articles : « L. 822-2 à L. 822-7 » est remplacée par la référence aux articles : « L. 824-1 à L. 824-16 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « commission ».
IV. - Les articles L. 322-3-1, L. 322-26-2-3 et L. 322-26-4 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
V. - Les articles L. 513-24, L. 550-5 et L. 621-22 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
VI. - L'article L. 745-1-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour l'application de l'article L. 513-24, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »
VII. - Les articles L. 745-12 et L. 755-12 du code monétaire et financier sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 550-5, les références au III de l'article L. 820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »