Le chapitre Ier du titre II du livre VIII est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « De l'organisation de la profession » comprenant les articles L. 821-1 à L. 821-6-3 ;
2° Il est créé une section 2 intitulée : « Du contrôle de la profession » comprenant les articles L. 821-9 à L. 821-15.