Codes, lois et règlements

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Chapitre Ier : Action de groupe

Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits

Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles

Section 2 : Démarchage et vente à distance

Section 3 : Garanties

Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risque

Section 5 : Autres contrats

Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne

Section 7 : Dispositions finales

Chapitre III : Crédit et assurance

Section 1 : Crédit à la consommation

Section 2 : Assurance

Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers

Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions

Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur

Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence

Section 4 : Mise en place de sanctions administratives

Section 5 : Adaptation de sanctions pénales

Chapitre VI : Dispositions diverses

Section 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Section 2 : Autres dispositions diverses

Section 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation