Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

I. ― A la fin du 2° de l'article L. 4211-1 du même code, les mots : « , la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés.
II. ― L'article L. 4211-4 du même code est abrogé.