Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Après le mot : « a », la fin du 2° de l'article L. 311-36 du même code est ainsi rédigée : « exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311-12. ».