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Article 34 AUTONOME (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Article 34 AUTONOME (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))


Les articles 6, 9, 18, 20, 23 et 33 s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.