Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 113-15-1 du même code est ainsi rédigée : « s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1. ».