Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt » sont remplacés par les mots : « soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement ».