Article 88 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Après le premier alinéa de l'article L. 216-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction. »