Codes, lois et règlements

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES