Article 152 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

I. ― Le même code est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 5123-2 est abrogé ;
2° L'article L. 5123-7 est abrogé.
II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.