Article 44 AUTONOME (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012.