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Article AUTONOME (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article AUTONOME (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)



ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 64 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)



NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2012


1. Recettes fiscales

 


11. Impôt sur le revenu

65 971 118

1101

Impôt sur le revenu

65 971 118


12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

5 982 358

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

5 982 358


13. Impôt sur les sociétés

59 031 829

1301

Impôt sur les sociétés

59 031 829

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

0


14. Autres impôts directs et taxes assimilées

11 630 682

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

749 269

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

6 240 981

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 082 230

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

42 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

82 720

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

50 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

15 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

15 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

72 380

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

14 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

279 000

1499

Recettes diverses

988 102


15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 972 760

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 972 760


16. Taxe sur la valeur ajoutée

187 322 275

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

187 322 275


17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 473 412

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

698 355

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

196 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

5 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 178 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 540 756

1711

Autres conventions et actes civils

521 098

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

424 228

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

65 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

129 250

1721

Timbre unique

122 571

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d'importation

0

1753

Autres taxes intérieures

361 900

1754

Autres droits et recettes accessoires

6 000

1755

Amendes et confiscations

60 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

246 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

27 270

1760

Contribution carbone

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

179 541

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 080

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

54 162

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

53 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

31 000

1780

Taxe de l'aviation civile

75 926

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

616 343

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

29 987

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

2 001 518

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

730 000

1787

Prélèvement sur les paris hippiques

450 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

118 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

85 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

84 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1799

Autres taxes

378 427


2. Recettes non fiscales

 


21. Dividendes et recettes assimilées

6 367 086

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

1 496 486

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

375 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 495 600

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0


22. Produits du domaine de l'Etat

2 946 408

2201

Revenus du domaine public non militaire

230 000

2202

Autres revenus du domaine public

175 000

2203

Revenus du domaine privé

72 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

1 248 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 134 408

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

65 000

2212

Autres produits de cessions d'actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

21 000


23. Produits de la vente de biens et services

1 238 702

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

581 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

503 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

76 702

2305

Produits de la vente de divers biens

3 000

2306

Produits de la vente de divers services

60 000

2399

Autres recettes diverses

15 000


24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières

1 233 185

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

990 855

2402

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 310

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

31 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

21 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

146 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

5 020

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

7 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

30 000


25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 224 699

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

506 699

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

225 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

30 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor

14 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

330 000

2510

Frais de poursuite

115 000

2511

Frais de justice et d'instance

1 000

2512

Intérêts moratoires

1 000

2513

Pénalités

2 000


26. Divers

2 847 129

2601

Reversements de Natixis

0

2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

300 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

200 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

75 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

135 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

623 112

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

50 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

20 475

2616

Frais d'inscription

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

9 108

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

2 000

2620

Récupération d'indus

43 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

275 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

30 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

41 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

4 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 634

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

690 000

2698

Produits divers

116 800

2699

Autres produits divers

160 000


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 579 196

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 389 752

3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

24 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

59 100

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 507 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 847 158

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186

3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 368 312

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

875 440

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

425 231

3125

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

447 032

3127

Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

0

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

40 000


32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

18 878 273

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

18 878 273


4. Fonds de concours

 

 

Evaluation des fonds de concours

3 309 890


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)



NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2012


1. Recettes fiscales

360 384 434

11

Impôt sur le revenu

65 971 118

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

5 982 358

13

Impôt sur les sociétés

59 031 829

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

11 630 682

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 972 760

16

Taxe sur la valeur ajoutée

187 322 275

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 473 412


2. Recettes non fiscales

15 857 209

21

Dividendes et recettes assimilées

6 367 086

22

Produits du domaine de l'Etat

2 946 408

23

Produits de la vente de biens et services

1 238 702

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 233 185

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 224 699

26

Divers

2 847 129

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

376 241 643


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

74 457 469

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 579 196

32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

18 878 273

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

301 784 174


4. Fonds de concours

3 309 890

 

Evaluation des fonds de concours

3 309 890


II. ― BUDGETS ANNEXES


(En euros)



NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2012


Contrôle et exploitation aériens

 

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

85 000

7061

Redevances de route

1 129 080 000

7062

Redevance océanique

14 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

231 700 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

36 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

10 920 000

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

2 300 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

31 000 000

7068

Prestations de services

600 000

7080

Autres recettes d'exploitation

2 960 000

7130

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

55 000

7501

Taxe de l'aviation civile

321 842 955

7600

Produits financiers

650 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières

2 500 000

7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

7 000 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

3 800 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

250 291 607

9900

Autres recettes en capital

0

 

Total des recettes

2 044 784 562

 

Fonds de concours

23 480 000


Publications officielles et information administrative

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

198 790 794

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

1 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

 

Total des recettes

200 290 794

 

Fonds de concours

0


III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)



NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2012


Aides à l'acquisition de véhicules propres

234 000 000

01

Produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

234 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0


Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 397 672 833


Section : Contrôle automatisé

192 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

192 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0


Section : Circulation et stationnement routiers

1 205 672 833

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

160 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 045 672 833

05

Recettes diverses ou accidentelles

0


Développement agricole et rural

110 500 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

110 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0


Engagements en faveur de la forêt dans le cadre
de la lutte contre le changement climatique

30 000 000

01

Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

30 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0


Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0


Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage

575 000 000

01

Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

467 000 000

02

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

108 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0


Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

500 000 000

01

Produits des cessions immobilières

500 000 000


Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien

900 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

900 000 000

02

Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

03

Versements du budget général

0


Participations financières de l'Etat

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 980 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

0

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

0


Pensions

54 210 259 589


Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité

49 928 000 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

4 075 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

174 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

92 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

4 000 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

269 000 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

28 000 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

26 920 000 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 245 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

697 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

81 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 178 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

143 000 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

231 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

691 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

300 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 000 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

9 164 000 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

15 000 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

700 000

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

0

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

639 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

11 000 000

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

3 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

250 000 000


Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 827 518 594

71

Cotisations salariales et patronales

548 018 848

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 242 860 699

73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique

31 575 692

74

Recettes diverses

3 233 355

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

1 830 000


Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions

2 454 740 995

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

802 500 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 100

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 400

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 607 970 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 900 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

13 200 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

78 540

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

13 728 955

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

600 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0


Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

280 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

90 000 000

02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

35 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

155 000 000

 

Total

63 614 432 422


IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)



NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2012


Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0


Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 687 371 109

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

65 000 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

122 371 109


Avances à l'audiovisuel public

3 290 400 000

01

Recettes

3 290 400 000


Avances aux collectivités territoriales

90 893 000 000


Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0


Section : Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

90 893 000 000

05

Recettes

90 893 000 000


Prêts à des Etats étrangers

954 194 992


Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

411 000 000

01

Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents

411 000 000


Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

386 910 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

386 910 000


Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers

156 284 992

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

156 284 992


Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0


Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

15 500 000


Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

500 000

02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

50 000

04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

450 000


Section : Prêts pour le développement économique et social

15 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

15 000 000

07

Prêts à la filière automobile

0

08

Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

0

 

Total

102 840 466 101


É T A T B
(Art. 65 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Action extérieure de l'Etat

2 901 404 524

2 923 436 984

Action de la France en Europe et dans le monde

1 781 314 271

1 783 346 731

Dont titre 2

555 081 597

555 081 597

Diplomatie culturelle et d'influence

751 690 529

751 690 529

Dont titre 2

83 971 135

83 971 135

Français à l'étranger et affaires consulaires

368 399 724

368 399 724

Dont titre 2

200 450 297

200 450 297

Présidence française du G20 et du G8

0

20 000 000

Administration générale et territoriale de l'Etat

2 722 528 641

2 725 067 355

Administration territoriale

1 672 765 508

1 657 202 929

Dont titre 2

1 448 822 982

1 448 822 982

Vie politique, cultuelle et associative

421 222 619

419 198 211

Dont titre 2

77 916 300

77 916 300

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

628 540 514

648 666 215

Dont titre 2

335 428 031

335 428 031

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 739 371 742

3 771 305 865

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

2 139 668 606

2 170 408 692

Forêt

349 687 967

358 447 263

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

491 724 831

491 902 831

Dont titre 2

270 723 483

270 723 483

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

758 290 338

750 547 079

Dont titre 2

647 828 496

647 828 496

Aide publique au développement

2 757 969 909

3 323 256 246

Aide économique et financière au développement

649 461 363

1 191 903 953

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 083 508 546

2 106 352 293

Dont titre 2

222 400 283

222 400 283

Développement solidaire et migrations

25 000 000

25 000 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 159 616 791

3 148 941 111

Liens entre la Nation et son armée

129 019 312

118 019 312

Dont titre 2

86 770 031

86 770 031

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 914 602 520

2 914 602 520

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

115 994 959

116 319 279

Dont titre 2

2 027 110

2 027 110

Conseil et contrôle de l'Etat

595 166 041

600 053 390

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

344 236 557

348 713 347

Dont titre 2

284 719 711

284 719 711

Conseil économique, social et environnemental

37 473 575

37 473 575

Dont titre 2

31 011 200

31 011 200

Cour des comptes et autres juridictions financières

213 455 909

213 866 468

Dont titre 2

185 201 628

185 201 628

Culture

2 598 027 879

2 728 920 783

Patrimoines

804 849 512

861 505 291

Création

735 664 586

787 894 586

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 057 513 781

1 079 520 906

Dont titre 2

642 205 246

642 205 246

Défense

39 961 987 879

38 001 433 791

Environnement et prospective de la politique de défense

1 902 884 765

1 788 993 378

Dont titre 2

596 825 496

596 825 496

Préparation et emploi des forces

22 899 666 726

22 204 404 848

Dont titre 2

15 533 878 811

15 533 878 811

Soutien de la politique de la défense

3 375 891 973

3 045 524 096

Dont titre 2

1 171 145 996

1 171 145 996

Equipement des forces

11 783 544 415

10 962 511 469

Dont titre 2

1 893 664 546

1 893 664 546

Direction de l'action du Gouvernement

1 094 158 177

1 131 907 732

Coordination du travail gouvernemental

607 583 256

591 109 719

Dont titre 2

253 767 139

253 767 139

Protection des droits et libertés

81 818 101

93 541 193

Dont titre 2

54 937 039

54 937 039

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

404 756 820

447 256 820

Ecologie, développement et aménagement durables

9 649 346 775

9 573 304 145

Infrastructures et services de transports

4 179 501 120

4 208 035 454

Sécurité et circulation routières

54 617 441

54 617 441

Sécurité et affaires maritimes

143 474 506

145 500 177

Météorologie

206 800 000

206 800 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

355 297 089

340 995 954

Information géographique et cartographique

96 131 958

96 131 958

Prévention des risques

411 086 394

306 086 394

Dont titre 2

39 545 766

39 545 766

Energie, climat et après-mines

671 863 586

680 165 086

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

3 530 574 681

3 534 971 681

Dont titre 2

3 183 959 417

3 183 959 417

Economie

1 975 510 458

1 986 752 875

Développement des entreprises et de l'emploi

983 311 527

995 653 944

Dont titre 2

415 296 541

415 296 541

Tourisme

41 968 136

43 468 136

Statistiques et études économiques

445 124 794

442 524 794

Dont titre 2

374 378 749

374 378 749

Stratégie économique et fiscale

505 106 001

505 106 001

Dont titre 2

148 500 201

148 500 201

Engagements financiers de l'Etat

49 921 176 591

49 921 176 591

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

48 773 000 000

48 773 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

189 400 000

189 400 000

Epargne

773 776 591

773 776 591

Majoration de rentes

185 000 000

185 000 000

Enseignement scolaire

62 223 181 498

62 211 682 924

Enseignement scolaire public du premier degré

18 140 767 339

18 140 767 339

Dont titre 2

18 100 175 220

18 100 175 220

Enseignement scolaire public du second degré

29 640 758 360

29 640 758 360

Dont titre 2

29 493 579 505

29 493 579 505

Vie de l'élève

3 899 779 833

3 952 435 153

Dont titre 2

1 777 141 264

1 777 141 264

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 080 804 077

7 080 804 077

Dont titre 2

6 326 954 440

6 326 954 440

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 145 229 290

2 093 819 061

Dont titre 2

1 367 074 424

1 367 074 424

Enseignement technique agricole

1 315 842 599

1 303 098 934

Dont titre 2

830 993 637

830 993 637

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 555 641 679

11 602 688 041

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 429 788 839

8 412 050 455

Dont titre 2

7 066 153 527

7 066 153 527

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

243 672 435

278 724 812

Dont titre 2

96 901 929

96 901 929

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

866 850 771

881 272 564

Dont titre 2

428 974 227

428 974 227

Facilitation et sécurisation des échanges

1 585 556 207

1 598 242 213

Dont titre 2

1 107 279 455

1 107 279 455

Entretien des bâtiments de l'Etat

206 244 866

206 557 786

Fonction publique

223 528 561

225 840 211

Dont titre 2

249 584

249 584

Immigration, asile et intégration

631 891 444

631 791 444

Immigration et asile

553 453 404

560 153 404

Dont titre 2

38 268 823

38 268 823

Intégration et accès à la nationalité française

78 438 040

71 638 040

Justice

9 760 460 367

7 385 649 787

Justice judiciaire

3 587 627 194

2 960 752 768

Dont titre 2

2 063 970 256

2 063 970 256

Administration pénitentiaire

4 691 193 061

3 013 950 006

Dont titre 2

1 877 852 478

1 877 852 478

Protection judiciaire de la jeunesse

792 051 180

772 051 180

Dont titre 2

432 946 409

432 946 409

Accès au droit et à la justice

402 945 004

354 910 004

Conduite et pilotage de la politique de la justice

282 982 905

280 468 336

Dont titre 2

119 487 774

119 487 774

Conseil suppérieur de la magistrature

3 661 023

3 517 493

Dont titre 2

2 485 818

2 485 818

Médias, livre et industries culturelles

1 248 263 591

1 268 379 591

Presse

385 820 042

390 320 042

Livre et industries culturelles

259 381 850

274 997 850

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

452 974 391

452 974 391

Action audiovisuelle extérieure

150 087 308

150 087 308

Outre-mer

2 118 665 911

1 966 444 165

Emploi outre-mer

1 312 871 975

1 338 091 975

Dont titre 2

133 587 347

133 587 347

Conditions de vie outre-mer

805 793 936

628 352 190

Politique des territoires

329 802 613

336 537 558

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

282 821 299

300 473 383

Dont titre 2

10 467 873

10 467 873

Interventions territoriales de l'Etat

46 981 314

36 064 175

Pouvoirs publics

997 257 303

997 257 303

Présidence de la République

108 929 739

108 929 739

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

35 037 514

35 037 514

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

10 998 000

10 998 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

817 450

817 450

Provisions

332 994 622

32 994 622

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

332 994 622

32 994 622

Recherche et enseignement supérieur

25 757 630 834

25 408 785 172

Formations supérieures et recherche universitaire

12 764 855 447

12 511 247 419

Dont titre 2

1 127 335 691

1 127 335 691

Vie étudiante

2 171 203 845

2 168 623 845

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 121 883 472

5 121 883 472

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 250 149 388

1 250 149 388

Recherche spatiale

1 398 540 042

1 398 540 042

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 423 341 869

1 352 341 869

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 005 803 108

982 016 489

Dont titre 2

100 675 510

100 675 510

Recherche duale (civile et militaire)

192 868 745

192 868 745

Recherche culturelle et culture scientifique

123 464 117

124 071 102

Enseignement supérieur et recherche agricoles

305 520 801

307 042 801

Dont titre 2

186 279 134

186 279 134

Régimes sociaux et de retraite

6 618 706 092

6 618 706 092

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 080 200 000

4 080 200 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

856 456 092

856 456 092

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 682 050 000

1 682 050 000

Dont titre 2

250 000 000

250 000 000

Relations avec les collectivités territoriales

2 719 642 433

2 677 931 621

Concours financiers aux communes et groupements de communes

815 281 069

780 570 257

Concours financiers aux départements

492 859 347

492 859 347

Concours financiers aux régions

905 446 505

905 446 505

Concours spécifiques et administration

506 055 512

499 055 512

Remboursements et dégrèvements

85 437 930 000

85 437 930 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

75 153 430 000

75 153 430 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

10 284 500 000

10 284 500 000

Santé

1 376 275 348

1 376 275 348

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

738 272 348

738 272 348

Protection maladie

638 003 000

638 003 000

Sécurité

17 152 743 126

17 047 731 518

Police nationale

9 266 526 007

9 201 016 002

Dont titre 2

8 245 087 877

8 245 087 877

Gendarmerie nationale

7 886 217 119

7 846 715 516

Dont titre 2

6 651 379 706

6 651 379 706

Sécurité civile

408 744 129

436 835 268

Intervention des services opérationnels

255 687 977

260 706 977

Dont titre 2

159 389 023

159 389 023

Coordination des moyens de secours

153 056 152

176 128 291

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 726 673 939

12 693 447 484

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

428 181 487

453 181 487

Actions en faveur des familles vulnérables

233 886 792

233 886 792

Handicap et dépendance

10 531 453 198

10 504 753 198

Egalité entre les hommes et les femmes

20 264 381

20 264 381

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 512 888 081

1 481 361 626

Dont titre 2

732 132 346

732 132 346

Sport, jeunesse et vie associative

482 254 351

485 409 688

Sport

252 283 372

255 438 709

Jeunesse et vie associative

229 970 979

229 970 979

Travail et emploi

10 071 170 812

10 103 189 157

Accès et retour à l'emploi

5 421 987 408

5 373 475 753

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 847 570 367

3 907 070 367

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

63 304 949

80 584 949

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

738 308 088

742 058 088

Dont titre 2

599 766 214

599 766 214

Ville et logement

7 720 038 082

7 596 293 692

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 206 253 547

1 206 253 547

Aide à l'accès au logement

5 490 207 727

5 490 207 727

Développement et amélioration de l'offre de logement

496 136 086

359 849 586

Politique de la ville et Grand Paris

527 440 722

539 982 832

Totaux

380 746 233 581

376 151 517 343


É T A T C
(Art. 66 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 052 911 962

2 040 784 562

Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 390 092 222

1 384 336 223

Dont charges de personnel

1 104 687 752

1 104 687 752

Navigation aérienne

514 295 377

509 889 305

Transports aériens, surveillance et certification

49 759 955

47 794 626

Formation aéronautique

98 764 408

98 764 408

Publications officielles et information administrative

181 097 648

187 113 690

Edition et diffusion

95 051 077

98 160 045

Dont charges de personnel

31 810 533

31 810 533

Pilotage et activités de développement des publications

86 046 571

88 953 645

Dont charges de personnel

44 380 294

44 380 294

Totaux

2 234 009 610

2 227 898 252


É T A T D
(Art. 67 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Aides à l'acquisition de véhicules propres

234 000 000

234 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

226 000 000

226 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

8 000 000

8 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 397 672 833

1 397 672 833

Radars

176 000 000

176 000 000

Fichier national du permis de conduire

16 000 000

16 000 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

37 051 628

37 051 628

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

661 922 239

661 922 239

Désendettement de l'Etat

506 698 966

506 698 966

Développement agricole et rural

110 500 000

110 500 000

Développement et transfert en agriculture

54 953 250

54 953 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 546 750

55 546 750

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

30 000 000

30 000 000

Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

30 000 000

30 000 000

Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

0

0

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

377 000 000

Electrification rurale

369 000 000

369 000 000

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de prodution d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

8 000 000

8 000 000

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

575 000 000

575 000 000

Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage

200 000 000

200 000 000

Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

360 000 000

360 000 000

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

15 000 000

15 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

413 000 000

513 000 000

Contribution au désendettement de l'Etat

65 000 000

65 000 000

Contribution aux dépenses immobilières

348 000 000

448 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000

Désendettement de l'Etat

0

0

Optimisation de l'usage du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000

Participations financières de l'Etat

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

1 000 000 000

1 000 000 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

54 636 259 589

54 636 259 589

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

50 354 000 000

50 354 000 000

Dont titre 2

50 353 500 000

50 353 500 000

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 827 518 594

1 827 518 594

Dont titre 2

1 818 762 874

1 818 762 874

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 454 740 995

2 454 740 995

Dont titre 2

15 900 000

15 900 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

280 000 000

280 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

187 700 000

187 700 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

92 300 000

92 300 000

Totaux

63 953 432 422

64 053 432 422


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 812 891 607

7 812 891 607

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

62 600 000

62 600 000

Avances à des services de l'Etat

250 291 607

250 291 607

Avances à l'audiovisuel public

3 290 400 000

3 290 400 000

France Télévisions

2 131 399 421

2 131 399 421

ARTE France

269 166 230

269 166 230

Radio France

627 721 010

627 721 010

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

169 243 179

169 243 179

Institut national de l'audiovisuel

92 870 160

92 870 160

Avances aux collectivités territoriales

90 243 000 000

90 243 000 000

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

90 237 000 000

90 237 000 000

Prêts à des Etats étrangers

1 798 640 000

5 588 640 000

Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

400 000 000

390 000 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

986 640 000

986 640 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

412 000 000

318 000 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

3 894 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

10 500 000

10 500 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

500 000

500 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

Prêts à la filière automobile

0

0

Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

0

0

Totaux

103 155 431 607

106 945 431 607


É T A T E
(Art. 68 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE


(En euros)



NUMÉRO
du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION
de découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

826 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000


Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000


Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

913

Gestion des actifs carbone de l'Etat

400 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0

905

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectiques

4 700 000

 

Total

20 579 309 800


II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


(En euros)




NUMÉRO
du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION
de découvert

951

Emission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000

 

Total

400 000 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.