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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)


Au I de l'article 220 undecies du même code, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».