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Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)


Le neuvième alinéa du même article L. 135 B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. »