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Article 65 AUTONOME (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 65 AUTONOME (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)


Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 380 746 233 581 € et de 376 151 517 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.