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Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)


Après le huitième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code. »