I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/PROGRAMME |
PLAFOND exprimé en équivalents temps plein |
Action extérieure de l'Etat |
|
Diplomatie culturelle et d'influence |
3 540 |
Total |
3 540 |
II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.