Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique

Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique

TITRE Ier : LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE

Chapitre Ier : Attributions

Chapitre II : Composition

Chapitre III : Fonctionnement

Chapitre IV : Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires

Chapitre V : Le comité du label des enquêtes statistiques

Chapitre VI : La commission nationale des nomenclatures économiques et sociales

Chapitre VII : La commission nationale d'évaluation du recensement de la population

TITRE II : LE COMITÉ DU SECRET STATISTIQUE

Chapitre Ier : Composition

Chapitre II : Fonctionnement

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES