Articles

Article 22 (Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)

Article 22 (Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)


La commission nationale d'évaluation du recensement de la population est chargée de l'évaluation des modalités de collecte des informations recueillies à l'occasion du recensement de la population. Elle peut proposer des modifications aux actes législatifs et réglementaires relatifs au recensement de la population. Elle procède chaque année à l'examen du bilan de l'enquête de recensement de l'année en cours.
Les modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe également la composition de cette commission et notamment les modalités de représentation en son sein des élus locaux.
Le secrétariat de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.