Pour la préparation des programmes et l'examen des projets prévus aux 3 et 4 de l'article 1er, les services concernés fournissent :
Le 1er mars au plus tard des avant-projets des programmes de l'année suivante ;
Le 1er octobre au plus tard les projets définitifs de ces travaux, établis en tenant compte des avis formulés sur les avant-projets par le Conseil national de l'information statistique.
D'autre part, ces services soumettent au Conseil national de l'information statistique, un an au moins avant leur première année d'application, les programmes pluriannuels de développement général des travaux statistiques visés au 2 de l'article 1er.