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Article 4 (Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)

Article 4 (Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)


Chaque année, l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique, réunie sous la présidence du ministre chargé de l'économie ou de son représentant, adopte son rapport d'activité, sur proposition de son bureau. Les observations individuelles ou collectives de ses membres sont jointes au rapport, qui est rendu public par le ministre chargé de l'économie et adressé aux services producteurs.