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Article 26 (Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)

Article 26 (Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)


Les membres du Conseil national de l'information statistique, ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions, peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.