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Article 29 (Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)

Article 29 (Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)


Dans toutes les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, les mots : « Président du Conseil » et les mots : « ministre de la France d'outre-mer » sont respectivement remplacés par les mots : « Premier ministre » et « ministre chargé de l'outre-mer » ; les mots : « ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques », « ministre dont relève l'Institut national de la statistique » et « ministre des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».