Codes, lois et règlements

Circulaire du 25 mars 2002 relative à l'élaboration des listes électorales prud'homales

Circulaire du 25 mars 2002 relative à l'élaboration des listes électorales prud'homales

TITRE Ier : RÈGLES RELATIVES A L'INSCRIPTION DES ÉLECTEURS SUR LES LISTES ÉLECTORALES PRUD'HOMALES

Chapitre 1er

Section 1 : Les conditions d'électorat s'apprécient à une date unique : le 29 mars 2002

Section 2 : Conditions d'électorat communes à tous les électeurs

Section 3 : Conditions particulières pour être électeur dans le collège des salariés

Section 4 : Conditions particulières pour être électeur dans le collège des employeurs

Chapitre 2 : La liste électorale prud'homale

Section 1 : La liste électorale est communale

Section 2 : Les principes juridiques généraux présidant à l'établissement de la liste

Section 3 : Règles de répartition des électeurs entre les sections

TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROCÉDURE D'ÉLABORATION DES LISTES ÉLECTORALES