A. - Nationalité. - La loi ne fixe aucune condition de nationalité pour être électeur dans l'un ou l'autre des collèges : un étranger, employeur en France, est électeur s'il remplit les autres conditions d'électorat ; un étranger, salarié d'un employeur domicilié en France, est également électeur s'il remplit les autres conditions d'électorat.
B. - Age. - Les employeurs et les salariés doivent avoir seize ans accomplis à la date du 29 mars 2002 pour être électeurs (art. L. 513-1 et R. 513-2).
C. - Jouissance de droits. - En vertu de l'article L. 513-1, « pour être électeurs, les salariés et les employeurs doivent (...) n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».
L'interdiction, la déchéance et l'incapacité courent à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. La condamnation est définitive lorsque les voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation) sont épuisées ou lorsque les délais que la loi ouvre pour les former sont expirés.
Toute personne qui a recouvré sa capacité électorale avant le 29 mars 2002 doit être inscrite sur les listes électorales.