Article (Circulaire du 25 mars 2002 relative à l'élaboration des listes électorales prud'homales)

Les conditions d'électorat

Seront examinées la date de photographie du corps électoral (S1), les conditions d'électorat communes à tous les électeurs (S2), celles particulières aux électeurs du collège salariés (S3) et du collège employeurs (S4).