A. - COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION DU MAIRE
Le maire de chaque commune des départements métropolitains et d'Outre-mer, ainsi que de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon est compétent pour établir la liste des électeurs prud'homaux relevant de son ressort territorial.
Le maire dresse cette liste sur la base des documents produits par les déclarants et par le centre de traitement, dans les conditions décrites au titre II de la présente circulaire
Seule autorité juridiquement compétente pour établir les listes, il n'est lié ni par ces documents préparatoires, ni par l'avis de la commission communale chargée de l'assister dans l'établissement de la liste.
B. - COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MAIRE
La commune d'inscription est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 513-3.
1. Le principe
Les électeurs (salariés et employeurs) sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle.
2. Les exceptions
a) Inscription du salarié sur la liste de la commune du domicile
Le maire compétent pour inscrire l'électeur est celui du domicile de l'électeur dans quatre cas :
- électeur salarié exerçant son activité dans plusieurs communes ;
- électeur salarié travaillant en dehors de tout établissement. Ce sera souvent le cas des ouvriers travaillant sur des chantiers mobiles, des VRP ;
- électeur salarié dépendant de plusieurs employeurs ;
- électeur salarié involontairement privé d'emploi.
Tous les employés de maison votent dans la commune de leur domicile dans la mesure où ils travaillent hors de tout établissement.
b) Inscription du salarié sur la liste de la commune
où est situé le siège social de l'employeur principal
Les salariés travaillant en France en dehors de tout établissement et domiciliés à l'étranger sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège social de l'entreprise les employant à titre principal.
c) Inscription du salarié et de l'employeur sur la liste
d'une commune désignée par la loi
Conformément aux dispositions conjuguées des articles L. 511-3 et L. 513-3, tous les électeurs (employeurs ou salariés) exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise de certains aérodromes sont inscrits sur la liste électorale de la commune du siège du conseil de prud'hommes auquel l'aérodrome est rattaché. Les communes de rattachement des aérodromes concernés sont fixées par le décret 89-308 du 11 mai 1989 de la manière suivante :
3. Cas des fusions de communes
Le cas de la fusion simple ne pose pas de problème. Il ne subsiste, en effet, plus qu'une seule commune. Il n'y a donc qu'une seule liste électorale prud'homale.
En ce qui concerne le cas de fusion avec statut de communes associées : seule la commune sur le territoire de laquelle est fixé le chef-lieu est compétente en matière électorale. Le centre de traitement n'adresse ainsi qu'à cette commune les documents préparatoires en vue de l'élaboration de l'unique liste électorale prud'homale couvrant l'ensemble des communes associées.
C. - LA LISTE ÉLECTORALE
EST UN ACTE JURIDIQUE UNIQUE
A ce titre, elle doit être produite sous la forme d'un document unique. Elle est toutefois subdivisée en rubriques et sous-rubriques, les électeurs aux conseils de prud'hommes devant être répartis entre les cinq sections de vote - industrie, commerce, activités diverses, agriculture, encadrement - et au sein de chacune de ces sections, entre les deux collèges de vote - employeur et salarié.