Décret n°72-694 du 26 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 1ER A 15 DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 QUI DEMEURENT TEMPORAIREMENT APPLICABLES DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE, POUR LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE SOUS CERTAINES CONDITIONS (EMOLUMENTS ET REMBOURSEMENTS DE DEBOURS DUS POUR LES ACTES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)